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L'inquiétant projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 doit nous faire réagir

Le 20 mars 2018

Un projet de loi sur la justice est en cours de discussion et porte atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre société.

L'ambition du gouvernement de procéder à une réforme structurelle de la justice en vue de sa modernisation et d'adaptation au numérique par le projet de loi sur la programmation pour la justice 2018-2022, cache une déjudiciarisation dictée par des considérations budgetaires, au détriment des justiciables.

Finie la justice rendue au nom du peuple français.

Fini l'accès à votre juge comme à votre médecin.

Dans le pays des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la justice doit rester une priorité et doit donc être dotée d'un budget permettant un fonctionnement décent.

Or, ce qui compte désormais, c'est de faire des économies.

L'accès à la justice, comme à la médecine ou aux transports ne doit pas être l'apanage des seuls qui en ont les moyens.

Puissant ou misérable, chacun a droit à une vraie justice et à une vraie défense.

Le projet de loi constitue un bouleversement pour la justice s'agissant de mesures prises qui portent atteinte à des domaines essentiels pour le justiciable.

A titre d'exemple le projet prévoit :

- la révision de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants confiée à des administrations ou à des officiers ministériels, alors que les textes applicables exigent une appréciation in concreto des besoins de l'enfant et des facultés des deux parents, relevant nécessairement du rôle du juge après débat contradictoire.

- l'allègement du contrôle à priori du juge des tutelles pour les actes de gestion patrimoniale qui peut porter atteinte aux intérêts des personnes les plus vulnérables.

- la suppression dans les procédures de divorce de la seule audience où les parties comparaissent en personne devant le juge.

- la mise en place de plateformes de règlement des litiges fonctionnant parfois au travers de simples algorithmes, sans que le justiciable soit informé des droits auxquels il lui est "proposé" de renoncer.

- le doublement des délais que doit attendre une partie civile ayant déposé une plainte avant de pouvoir exiger l'ouverture d'une instruction par la voie de la plainte avec constitution de partie civile.

- l'expérimentation de nouvelles juridictions pénales pouvant prononcer des peines privatives de libertés allant jusqu'à 20 ans, alors que pour ces crimes graves (dont les viols) les victimes peuvent avoir l'impression d'une simple correctionnalisation du crime dont elles ont été victimes.

La justice ne se négocie pas. La justice n'est pas une norme économique.