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22 rue du Moulin de Pierre - 95220 Herblay

Avocat en droit du dommage corporel à Herblay, Franconville

Avocat en droit du dommage corporel à Herblay, Maître BISSON vous accompagne dans la procédure d'indemnisation des victimes de préjudices. 

Maître Pascale Bisson : tout sur le droit du dommage corporel

Les préjudices corporels résultent d’un dommage, qui ne relève pas de la responsabilité exclusive de la victime. Si ce dommage porte atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique, la  victime a droit à une indemnisation, mais sous certaines conditions. Il s’agit du droit du dommage corporel et de l’évaluation du préjudice.

Il peut y avoir des dommages corporels après un accident domestique (accident de la vie courante), un accident de la circulation, une agression, un accident médical, un accident de sport ou un accident du travail.

Afin de connaître tous les postes de réparation des dommages ainsi que l’indemnisation des préjudices prévue par la loi, contactez votre avocat en droit du dommage corporel à Herblay, Maître Pascale Bisson. Elle vous apporte tous les renseignements dont vous avez besoin pour obtenir l’entière réparation du préjudice subi.

Maître Pascale Bisson fait valoir votre droit à réparation du dommage corporel que vous avez subi

Vous avez droit à une réparation et par conséquent à une indemnisation en cas de dommage corporel. Vous devez toutefois respecter les procédures imposées par la loi.

En cas d’accident physique ou en cas de traumatisme psychologique, votre avocat en droit du dommage corporel s’occupe de votre dossier pour engager la responsabilité de l’auteur et vous représente auprès des instances judiciaires compétentes.

Elle fera une demande d’expertise médicale à un juge qui désignera le médecin expert aux termes d'une ordonnance ou d'un jugement.

Contactez-moi

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Maître Pascale Bisson, que vous soyez victime d’une infraction pénale ou d’un simple manquement à une règle ou une obligation de prudence, déploie tous les moyens nécessaires pour faire valoir vos droits.

La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (objectifs) des préjudices extra-patrimoniaux (subjectifs).

Dans chacune de ces catégories, on distingue les préjudices temporaires (compris entre la date du dommage et la consolidation) et les préjudices permanents (après la consolidation).

La consolidation c’est le moment où les lésions de la victime sont stabilisées, c’est-à-dire sont insusceptibles d’être améliorées par un traitement médical ou un geste chirurgical. L’état de la victime prend un caractère permanent et il est alors possible, à partir de cet instant, d’évaluer l’ensemble de ses préjudices définitifs.

Cette nomenclature est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins, experts, régleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux).

Si vous êtes victime d’un de ces préjudices, contactez directement votre avocat en droit du dommage corporel, à Herblay et Franconville, qui vous assistera pour vous obtenir une juste indemnisation de la part du responsable tenu à réparation ou de la compagnie d’assurance. Maître Pascale Bisson intervient devant les juridictions du Val d’Oise mais également partout en France.

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