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Le 28 novembre 2022 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (CONDITIONS et CHRONOLOGIE)

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par ...

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Le 09 octobre 2020 Pensions alimentaires impayées : nouveau dispositif de la CAF

Pensions alimentaires ce que dit la loi. Environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. Si vous avez des difficultés pour percevoir la pension ...

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Le 27 juin 2019 Réforme de la justice des mineurs - projet d'un code de justice pénale des mineurs à Herblay

Une fois de plus le gouvernement souhaite réformer la justice des mineurs. En effet, au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la justice, la garde des ...

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Le 20 mars 2018 L'inquiétant projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 doit nous faire réagir

Un projet de loi sur la justice est en cours de discussion et porte atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre société. L'ambition du gouvernement de procéder à une réforme ...

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