Menu
22 rue du Moulin de Pierre - 95220 Herblay
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 01 juin 2023 Liquidation du régime matrimonial avec votre avocat à Herblay

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Le divorce des époux entraîne la liquidation de leur régime matrimonial. Dans cet article, il sera question de la ...

Voir cette actualité
Le 01 mai 2023 LA REPRESSION DES VIOLENCES CONJUGALES

Les violences conjugales sont punies par la loi pénale Leurs répressions sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal.   Qui sont concernés par les violences conjugales ? Les ...

Voir cette actualité
Le 07 avril 2023 Qu'est-ce que l'ordonnance de protection : victime de violence conjugale

L’ordonnance de protection vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple. Le couple est entendu de manière large (couple marié, pacsé ou en concubinage). A noter que ...

Voir cette actualité
Le 28 novembre 2022 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (CONDITIONS et CHRONOLOGIE)

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par ...

Voir cette actualité
« 1 2 »
Où me trouver ?
Consultation rendez-vous cabinet 120€ TTC
Ma newsletter