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La distinction entre contravention, délit et crime est fondamentale pour comprendre le fonctionnement de la justice pénale en France. Maître Pascale BISSON, avocate au Barreau du Val d'Oise, vous ...
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La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Le divorce des époux entraîne la liquidation de leur régime matrimonial. Dans cet article, il sera question de la ...
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Les violences conjugales sont punies par la loi pénale Leurs répressions sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Qui sont concernés par les violences conjugales ? Les ...
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L’ordonnance de protection vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple. Le couple est entendu de manière large (couple marié, pacsé ou en concubinage). A noter que ...
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