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Les violences conjugales sont punies par la loi pénale Leurs répressions sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Qui sont concernés par les violences conjugales ? Les ...
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L’ordonnance de protection vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple. Le couple est entendu de manière large (couple marié, pacsé ou en concubinage). A noter que ...
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par ...
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Pensions alimentaires ce que dit la loi. Environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. Si vous avez des difficultés pour percevoir la pension ...
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