LA REPRESSION DES VIOLENCES CONJUGALES

Les violences conjugales sont punies par la loi pénale

Leurs répressions sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal.

Qui sont concernés par les violences conjugales ?

Les violences conjugales concernent les personnes qui sont liées ou qui ont été liées par une relation sentimentale que ces personnes soient ou aient été mariées, pacsées ou en concubinage.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.

• Les violences physiques : coups et blessures.
• Les violences psychologiques : menaces, insultes, harcèlement.
• Les violences économiques : privation de ressources financières et maintien dans la dépendance économique.
• Les violences sexuelles : attouchements, viols.

Ces violences doivent être dénoncées à la police ou à la gendarmerie sous la forme d’une plainte

et non pas d’une main courante.

L’article 15-3 du code de procédure pénale stipule que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus, c’est-à-dire qu’ils sont obligés, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction même lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent.

La victime a donc le choix du commissariat ou de la gendarmerie où déposer sa plainte et on ne peut pas refuser de la lui prendre.

La plainte est transmise aux services du Procureur de la République qui décidera des poursuites à engager.

Cependant, en cas d’urgence absolue, il convient d’appeler la police au 17 ou d’adresser un SMS au 114.

Et en cas de blessures nécessitant des soins médicaux, il convient d’appeler les pompiers au 18 ou le Samu au 15.

Ne surtout pas hésiter à se faire délivrer un certificat médical qui attestera des blessures ou même du préjudice psychologique.

En cas de cohabitation, l’auteur des violences peut être contraint à quitter le domicile.

Les poursuites pouvant être engagées par le Ministère Public sont diverses.

Pour les délits de faible gravité punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans et lorsque l’auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le Parquet peut décider d’une alternative aux poursuites et donc de ne pas poursuivre devant le tribunal.

Ainsi si les violences sont légères et/ou isolées le Procureur de la République peut décider d’une composition pénale, d’un avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi), d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou d’une médiation pénale.

La composition pénale :

Cette procédure permet au Procureur de la République ou à une personne déléguée par lui de proposer à l’auteur des violences conjugales une ou plusieurs sanctions (amende, stage de sensibilisation aux violences conjugales, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d’entrer en contact avec la victime, obligation de soins, …)

L’avertissement pénal probatoire :

L'avertissement pénal probatoire remplace depuis le 1er janvier 2023 le rappel à la loi. Au cours d’un entretien avec l’auteur des violences conjugales, le Procureur de la République ou son délégué lui rappelle que les faits qui lui sont reprochés sont punis par la loi ainsi que les peines qui sont encourues. À compter de cet entretien s’ouvre une période probatoire de 2 ans. Durant cette période l’auteur des violences ne doit pas commettre d’infraction. Par ailleurs, il peut être soumis à accomplir un stage à ses frais. Une interdiction de paraître ou de contact peut également être prononcée.

La médiation pénale :

La médiation pénale ne peut avoir lieu qu’à la demande ou avec l’accord de la victime. Il s’agit d’une résolution à l’amiable du litige.

Les sanctions pénales pouvant être prononcées en cas de violences physiques ou psychologiques varient en fonction de l’ITT qui sera fixée.

• Si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours l’auteur des violences conjugales encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
• Si l’ITT est supérieure ou égale à 8 jours l’auteur des violences conjugales encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Dans le cas de violences fréquentes qui seront qualifiées de violences habituelles, l’auteur encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende si l’ITT est supérieure ou égale à 8 jours.

Si les violences ont entraîné la mort, l’auteur encourt jusqu’à 20 ans de prison quand la mort a été causée par un seul cas de violence et jusqu’à 30 ans de prison quand la mort a été causée par des violences répétées.

Les sanctions pénales pouvant être prononcées en cas de violences sexuelles :

7 ans et 100.000 euros d’amende en cas d’agression sexuelle.

20 ans en cas de viol conjugal.

En cas de reconnaissance de culpabilité, l’auteur des faits sera automatiquement privé du droit de bénéficier de la pension de réversion du conjoint. Si la juridiction décide de ne pas prononcer cette exclusion, il faudra qu’elle motive sa décision.

Le bracelet anti rapprochement (BAR) est un dispositif permettant de protéger la victime de violences conjugales en empêchant l’auteur des violences d’entrer en contact physique avec elle et en le géolocalisant. La décision est prise par un juge avant ou après le jugement.

Le téléphone grand danger (TGD) est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Il est donné pour 6 mois renouvelables. Grâce à ce téléphone la victime est mise en relation avec une plate-forme qui se charge de contacter la police ou la gendarmerie. C’est le procureur de la république qui est compétent pour accorder ce téléphone.

La loi n°2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2023.

L’aide prendra la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêts.

Cette aide ne sera pas exclusive d’autres aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette aide est destinée à garantir aux victimes de violences des conditions financières leur permettant de quitter le domicile conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.

En 2022 en France on a dénombré 124 femmes tuées.

Au 1er mars 2023 on compte déjà 18 féminicides.

Vous pouvez prendre contact avec votre avocat en droit de la famille au  01 86 26 49 28