Qu'est-ce que l'ordonnance de protection : victime de violence conjugale

L’ordonnance de protection vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple. Le couple est entendu de manière large (couple marié, pacsé ou en concubinage).

A noter que la cohabitation n’est pas nécessaire pour qu’une ordonnance de protection soit rendue.

L’ordonnance de protection peut être rendue même après la rupture si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Qui sont les victimes de la violence conjugale ?
 

La personne victime de violence peut être un membre du couple ou un enfant du couple ou un enfant d’un membre du couple. Ce peut être également une personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.

L’ordonnance de protection a été instituée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010.

Elle figure aux articles 515-9 à 515-13 du code civil.

L’ordonnance de protection est rendue par un Juge aux Affaires Familiales qui est saisi par requête.

Dès sa saisine, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l’audience.

Cette ordonnance doit être signifiée, par un commissaire de justice (ancien huissier de justice), à la partie adverse dans un délai de 2 jours à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience. Les frais de signification sont à la charge de l’état.

L’ordonnance de protection doit être rendue dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Au jour de l’audience le Juge aux Affaires Familiales entend les parties ainsi que le Ministère Public.

Les auditions des parties peuvent avoir lieu séparément.

L’ordonnance de protection sera délivrée si le Juge aux Affaires Familiales, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Pour ce faire, il recueille également l’avis du Ministère Public sachant que ce dernier peut émettre un avis de rejet, un avis réservé ou un avis favorable.

Les mesures et interdictions prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection sont limitativement énumérées à l’article 515-11 du code civil (exemple : interdiction de recevoir ou rencontrer certaines personnes telles que le conjoint, la belle-famille, ….. / interdiction de se rendre dans certains lieux tels que la résidence, le lieu de travail, l’école, …./ interdiction de détenir ou de porter une arme ou obligation de la remettre aux services de police ou de gendarmerie / prise en charge sanitaire ou psychologique ou obligation d’effectuer un stage).

Si l’auteur et la victime vivent ensemble, le Juge aux Affaires Familiales statue sur la résidence séparée.

Le Juge aux Affaires Familiales se prononcera également sur l’autorité parentale, la contribution aux charges du mariage, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi que sur les droits de visite et d’hébergement de l’auteur des violences conjugales.

Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de mettre en place un bracelet anti rapprochement (BAR).

Le bracelet anti rapprochement est un dispositif permettant de protéger la victime de violences conjugales en empêchant l’auteur des violences d’entrer en contact physique avec elle et en le géolocalisant. L’auteur des violences doit donner son accord pour qu’un tel dispositif soit mis en place. S’il refuse, le Juge aux Affaires Familiales en avise le Procureur de la République qui dans le cadre d’une audience pénale pourra le requérir.

Il est toujours possible de demander la modification, la dispense temporaire et même la main levée d’une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection a une durée de validité de 6 mois.

Elle peut être prolongée au-delà de 6 mois si dans ce délai une demande en divorce ou en séparation de corps a été introduite ou si le Juge aux Affaires Familiales a été saisi de demandes relatives aux enfants pour les couples non mariés.

Pour les couples non mariés et sans enfant il n’existe pas de modalités de prolongation de l’ordonnance de protection, il faudra donc redemander une ordonnance de protection à l’expiration du délai de 6 mois.

Un appel contre l’ordonnance de protection peut être formé dans le délai de 15 jours suivant sa notification.

Aide d'urgence victimes violences conjugales 

La loi n°2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2023.

L’aide prendra la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêts.

Cette aide ne sera pas exclusive d’autres aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette aide est destinée à garantir aux victimes de violences des conditions financières leur permettant de quitter le domicile conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.

En 2022 en France on a dénombré 124 femmes tuées.

Au 1er mars 2023 on compte déjà 18 féminicides.

Vous pouvez contacter votre Avocat en droit de la famille, Maître Bisson situé à Herblay près d'Argenteuil au  01 86 26 49 28 ou directement prendre attache depuis la page contact