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LES MESURES, LES SANCTIONS EDUCATIVES ET LES PEINES DANS LE DROIT DES MINEURS

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. On voit que la loi ne fixe pas d’âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes.

Un enfant de moins de 10 ans peut être pénalement responsable. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes. À noter que l’âge est toujours apprécié au moment de la commission des faits.

Dans tous les cas, les mineurs poursuivis au plan pénal sont obligatoirement assistés d’un avocat. (article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945)

Quelles sont donc les sanctions et les peines prononcées en réponses aux infractions commises par les mineurs ?

L’article 2 de l’ordonnance prévoit que les juridictions pour mineurs prononcent suivant les cas, des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines.

En fait, tout dépend de la nature des faits reprochés et de l’âge du mineur au moment où les faits ont été commis.

Jusqu’à l’intervention de la loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben I, les juges ne pouvaient prononcer que des mesures éducatives à l’encontre des mineurs de moins de 13 ans.

Désormais, ils peuvent également, sous certaines conditions, prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs dès qu’ils ont atteint l’âge de 10 ans.

Au-delà de 13 ans, les juges peuvent choisir entre la condamnation pénale, la sanction éducative et la mesure éducative.

Qu’est-ce qu’une mesure éducative, quelles sont les différentes mesures éducatives prévues par l’ordonnance de 1945 ?

Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et d’éduquer le mineur.

Contrairement aux peines, les mesures éducatives peuvent se cumuler entre elles mais également avec une peine.

Une autre particularité de la mesure éducative est qu’elle est constamment révisable (article 27), ce que ne peut être une peine en raison du principe de l’autorité de la chose jugée.

Un mineur de moins de 10 ans ne peut se voir infliger que des mesures éducatives.

Les différentes mesures éducatives prévues par l’ordonnance

Elles sont au nombre de 8.

Ces mesures sont prises par le Juge des Enfants en audience dite de cabinet (audience de chambre du conseil) mais elles peuvent également être rendues par le Tribunal Pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.

Cependant, si la peine encourue est égale ou supérieure à 7 ans et que le mineur est âgé de 16 ans révolus, le Juge des Enfants ne peut pas prendre de jugement en chambre du conseil. (article 8)

1) La remise à parents

C’est la mesure la plus clémente qui peut être prononcée. Elle vise tant les parents que leurs enfants en rappelant leur devoir de surveillance et d’éducation.

2) L’admonestation

C’est un avertissement fait au mineur par le juge des enfants. L’admonestation vise à la prise de conscience par l’enfant de ses actes.

3) La liberté surveillée

Cette mesure peut être prononcée soit durant la phase d’instruction à titre provisoire, soit par la juridiction de jugement. Elle comporte une double dimension : surveillance et action éducative.

4) Le placement

Le placement est décidé dans les cas les plus sérieux, quand le maintien du mineur dans son environnement n’est pas jugé opportun. Il existe plusieurs types de prise en charge en fonction de la personnalité du mineur, des faits commis et du projet éducatif. (Famille d’accueil, lieu de vie, foyer collectif, Centre Éducatif Renforcé ou Centre Éducatif Fermé).

Le CER ou Centre Éducatif Renforcé a été créé en 1996 pour la prise en charge des mineurs délinquants. Il relève de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’accueil est de 3 mois minimum et de 6 mois maximum.

Le CEF ou Centre Éducatif fermé constitue l’une des innovations majeures de la loi du 9 septembre 2002 (Perben I). Il est prévu à l’article 33 de l’ordonnance.

Il s’adresse aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l’objet d’une mesure de Contrôle Judiciaire (CJ) ou de Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME).

Il a pour but d’isoler temporairement des jeunes ayant commis des actes de délinquance sans pour autant les emprisonner.

Ces jeunes bénéficient d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé.

Seuls les mineurs d’au moins 13 ans peuvent être placés en CEF, soit avant jugement dans le cadre d’un CJ (la durée du placement sera limitée à 6 mois renouvelable une fois) soit dans le cadre d’un SME (la durée du placement sera en principe limitée à la durée de l’emprisonnement) dans ce cas le CEF constitue une alternative à l’incarcération.

5) La mise sous protection judiciaire

Article 16 bis de l’ordonnance.

Prononcée pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. Elle peut comporter alternativement un suivi en milieu ouvert et dans le cadre d’un placement.

6) La mesure d’aide ou de réparation

Article 12-1 de l’ordonnance.

Il est proposé au mineur de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. En cas de réparation directe, l’accord de la victime est obligatoire. Cette mesure est de courte durée (3 à 4 mois en général). Cette mesure peut intervenir en cours d’instruction. De ce fait, elle malmène le principe de la présomption d’innocence.

7) La mesure d’activité de jour

Instaurée par la loi du 5 mars 2007. Article 16 ter de l’ordonnance.

Cette mesure s’adresse prioritairement aux mineurs déscolarisés ou en voie de déscolarisation. La mesure d’activité de jour est centrée sur une activité assignée au mineur et structurée sur un accueil à la journée (formation de remise à niveau scolaire, d’insertion scolaire ou professionnelle, initiation professionnelle, accompagnement à l’apprentissage, …).

Les établissements du secteur public, les personnes morales exerçant une mission de service public et les associations sont habilités à la mettre en œuvre. Sa durée maximum est de 12 mois.

8) La dispense de mesure

A un aspect restaurateur. Contrairement aux autres mesures elle n’est pas inscrite au casier judiciaire.

Toutes ces mesures peuvent être prises en audience de cabinet (article 8 de l’ordonnance).

Il faut savoir qu’il existe une particularité quant à la façon d’instruire du Juge des Enfants. En effet, l’enquête par voie officieuse est le cadre privilégié du Juge des Enfants. L’enquête par voie officieuse lui permet de s’affranchir des formes prévues par le Chapitre 1 du Titre III du livre 1er du Code de Procédure Pénale (articles 79 à 190 relatifs à la juridiction d’instruction du 1er degré) et donc notamment de l’article 184 du Code de Procédure Pénale.

Les sanctions éducatives

Elles ne peuvent être prises que par le Tribunal Pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.

Introduites par la loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben I, elles sont considérées comme des intermédiaires aux mesures éducatives et aux peines.

Leur particularité est que le non-respect de leur mise en œuvre peut entraîner une sanction, en l’occurrence un placement.

Elles sont inscrites à l’article 15-1 de l’ordonnance et sont au nombre de 11. Elles figurent au casier judiciaire du mineur.

  • La confiscation
  • L’interdiction de paraître (maxi 1 an)
  • L’interdiction de rencontrer la victime (maxi 1 an)
  • L’interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices (maxi 1 an)
  • Mesure d’aide ou de réparation (mentionnée à l’art 12-1)
  • Stage de formation civique (à partir de 10 ans et maxi 1 mois)
  • Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation habilité (maxi 3 mois renouvelable une fois / maxi 1 mois pour les mineurs de 10 à 13 ans)
  • Exécution de travaux scolaires
  • Avertissement solennel
  • Placement dans un établissement scolaire doté d’un internat pour une durée correspondant à une année scolaire
  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné (3 mois maxi renouvelable une fois)

Les peines

Elles ne peuvent être prononcées que par le Tribunal Pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs à l’égard de mineurs de plus de 13 ans.

Le Tribunal Pour Enfants est composé d’un Juge des Enfants et de deux assesseurs. Il connait des délits et des contraventions de 5ème classe ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans (Tribunal Pour Enfants statuant au criminel)

Par ailleurs, l’article 8-3 de l’ordonnance prévoit qu’un mineur d’au moins 13 ans peut être poursuivi devant le Tribunal Pour Enfants lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et qu’un mineur d’au moins de 16 ans peut être poursuivi devant le Tribunal Pour Enfants lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Toutes les peines applicables aux majeurs ne le sont pas aux mineurs. Cf articles 20- 4 et 20-6 de l’ordonnance.

1) La sanction réparation (créée par la loi du 5 mars 2007).

Il s’agit de l’obligation de procéder dans le délai et selon les modalités fixées par le tribunal à l’indemnisation de la victime, à défaut de faire le temps de prison prononcé par la juridiction ou de payer une amende.

2) L’amende

Dans la limite de la moitié du montant maximum encouru par les majeurs (avec des exceptions pour les plus de 16 ans) sans excéder 7.500 euros.

3) Le travail d’intérêt général (article 20-5)

Uniquement pour les mineurs de 16 à 18 ans. Le mineur doit donner son accord.

Entre 40 et 210 heures pour les délits et 20 et 120 heures pour les contraventions de 5 ème classe. Le Travail d’Intérêt Général (TIG) doit être exécuté sur 18 mois maximum.

4) Le suivi socio-judiciaire

Prévu pour les délinquants sexuels.

5) Le stage de citoyenneté

Introduit par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Article 20-4-1 de l’ordonnance.

Il a pour but de rappeler à la personne condamnée les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.

Ses modalités et son déroulement sont fixés par le décret 2004-1021 du 27 septembre 2004.

Sa durée est de maximum 1 mois et maximum 6 heures par jour. Le mineur ne peut en supporter le coût contrairement aux majeurs.

6) L’emprisonnement avec sursis simple, avec sursis et obligation d’accomplir un travail d'intérêt général ou avec sursis mise à l’épreuve.

Le délai de mise à l’épreuve est de 18 mois à 3 ans.

7) La peine de prison ferme

Elle ne peut excéder la moitié de la peine maximale encourue par les majeurs pour tous les mineurs de moins de 16 ans (c’est ce que l’on appelle l’excuse atténuante de minorité).

Cette diminution de peine n’est pas absolue pour les mineurs de plus de 16 ans.

Il faut savoir que le Juge des Enfants est également Juge d’Application des Peines (JAP), que le Tribunal Pour Enfants est également Tribunal d’Application des Peines et que la Chambre spéciale des Mineurs est également Chambre de l’Application des Peines. (article 20-9)

L’ajournement simple ou avec mise à l’épreuve prévu à l’article 20-7 de l’ordonnance a été abrogé par la loi du 10 août 2011.

Enfin, il existe également des mesures alternatives aux poursuites.

Les mesures alternatives aux poursuites

S’il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le Procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives.

1) Le rappel à la loi

Article 7-1 de l’ordonnance et 41-1 du Code de procédure pénale

En général pour une première infraction de moindre gravité (usage de stupéfiant, tags, dégradations….).

Le procureur ou son délégué rappelle au mineur ce que sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi.

2) La médiation pénale

Article 7-1 de l’ordonnance et 41-1 du Code de procédure pénale

La médiation pénale consiste en un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d’une infraction peu grave (exemple : injures, violence légère, dégradation…).

La médiation pénale nécessite un accord de la victime.

3) La composition pénale

Article 7-2 de l’ordonnance et 41-2 & 41-3 du Code de procédure pénale

Cette procédure doit être reconnue comme adaptée à la personnalité du mineur. Elle nécessite l’accord des parents. Le mineur est assisté d’un avocat.

En pratique les infractions concernées sont : les violences, les menaces, le harcèlement téléphonique, le vol simple, l’usage de stupéfiant, le port d’arme, les dégradations et détériorations.

D’autres mesures sont également possibles avec l’accord des parents, il s’agit de :

  • L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • La réparation des dommages
  • La consultation psychologique ou psychiatrique

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